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Conseil d'autorisation de détention

Un propriétaire faisant acquisition d'un chien considéré comme dangereux doit et est dans l'obligation de posséder un permis. Vous devez en faire la demande auprès de votre mairie et pour les personnes résidentes sur la capital du territoire français la demende se fait au préfet de police. Dans ce cas vous êtes donc tenu à passer une formation suivie d'une évaluation comportementale canine. Dans le cas d'une absence et non respect de cette directive de lourdes sanctions sont réservées.

Sanctions de non respect de détention

Si une personne s'oppose à ce règlement où il y a absence de demande ou d'attestation, le propriétaire de l'animal classé en première ou deuxième catégorie, prend donc le risque de 6 mois d'emprisonnement et 7500 € d'amende avec confiscation de son chien et l'interdiction d'être détenteur d'un chien de première ou de deuxième catégorie pendant une durée de 5 années.

Conditions de détention des chiens dangereux

Toutes personnes détenteurs ou souhaitant faire l'acquisition d'un chien classé comme dangereux doit avoir au minimum 18 ans, ne jamais avoir été condamné pour quelconque délit, avoir son casier judiciare n°2 vierge et ne jamais avoir eu un retrait de son droit pour cause de reconnaissance d'un danger pour autrui. La personne doit de plus avoir obtenu son certificat d'aptitude et son permis de droit à la détention de son chien.